Conditions Générales

Conditions d’Utilisation des Services de Rencontre

(Conditions d’Utilisation révisées en date du 10/12/2019)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions d’Utilisation des Services sont conclues entre la Société

PasTropTard (ci-après « Delavis Luxury Consult ») et toute personne ayant la qualité de Membre ou Abonné (ci-après également « vous »« votre »« vos »).

Pas trop tard Société gérée par la Société Delavis Luxury Consult fourni, sur les réseaux de communications électroniques, un ensemble de services ayant pour objet de favoriser les rencontres entre personnes à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales (ci-après les « Services »), incluant notamment:

  • PasTropTard, accessible aux membres et abonnés de pastroptard.com par internet ou applications mobiles.
  • MyGay et, le cas échéant, d’autres services de rencontres, réservés à une certaine catégorie de membres ou abonnés de mygay.fr.
  • Lovegiletjaune, un service de rencontres proposant de rapprocher des membres ou abonnés de lovegiletjaune.com.

Pour chaque service, certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement par les membres et d’autres fonctionnalités sont payantes et accessibles aux seuls abonnés.

L’inscription à un ou plusieurs services ainsi que l’utilisation des services supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation par le membre ou l’abonné. Dès lors, en créant un compte, le membre ou l’abonné reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des conditions d’utilisation.

Les Conditions d’utilisation sont la propriété de pastroptard et des Sociétés du Groupe Delavis Luxury Consult. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou autre utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des conditions d’utilisation à des fins autres que strictement personnelles et non professionnelles, est soumise à l’autorisation préalable de

Delavis Luxury Consult. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s’expose aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les conditions d’utilisation, les mots ou expressions ont la signification

suivante:

« Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès aux services, en ce inclus les services payants sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement concerné souscrit par un abonné.

« Abonné » désigne un utilisateur d’un ou plusieurs services ayant valablement souscrit un abonnement à un ou plusieurs services.

« Pas Trop Tard » désigne la société contrôlée par la société Delavis Luxury Consult

« Membre » désigne un utilisateur bénéficiant d’un accès à l’un des services après s’être inscrit gratuitement sur le site.

« Option » désigne tout service payant autre qu’un abonnement.

« Profil » désigne un espace mis à disposition d’un membre ou abonné, comprenant la description qu’un membre ou abonné fait de lui-même en incluant des caractéristiques, photos et vidéos et qui est accessible à d’autres membres et abonnés.

« Compte » désigne l’interface strictement personnelle accessible aux membres et aux abonnés, leur permettant de s’identifier sur le site, de bénéficier des services auxquels ils se sont inscrits ou abonnés, de renseigner et de modifier leur profil et, le cas échéant, de renouveler ou modifier l’abonnement.

« Services » désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux membres ou aux abonnés, proposés sur le site de la Société Delavis Luxury Consult.

« Services Payants » désigne l’ensemble des services payants accessibles aux abonnés, cela inclus les options.

« Site » désigne tout site de rencontre proposé par la Société Delavis Luxury Consult, comprenant les Sites PasTropTard, LoveGiletJaune, MyGay, ainsi que les applications mobiles éditées par la Société Delavis Luxury Consult et à travers lesquels sont fournis des services.

 « Visiteur » désigne un utilisateur qui visite le site sans s’y être préalablement inscrit ou sans être connecté à son compte.

« Conditions d’utilisation » désigne le présent contrat.

ARTICLE 2. ACCÈS, INSCRIPTION ET ABONNEMENT

2.1. Procédure et conditions d’accès et d’inscription aux Services

L’inscription aux services est gratuite. Les moyens permettant l’accès aux services ainsi que les frais induits par leur utilisation sont à la charge exclusive du visiteur, du membre ou de l’abonné.

L’acceptation des conditions d’utilisation lors de l’inscription formalise la conclusion du contrat d’adhésion aux services. Elle permet de devenir membre, de découvrir les services et donne accès aux fonctionnalités gratuites des services décrits à l’article 4.1 ci-après.

Pour s’inscrire et ainsi devenir membre, tout visiteur intéressé par les services doit être âgé au minimum de 18 ans, satisfaire aux conditions d’inscription ou d’accès aux services concernés, être capable juridiquement de contracter (notamment ne pas être sous tutelle ou curatelle) avoir lu et accepté les présentes conditions d’utilisation, la Politique sur la Vie Privée, et avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

Il est précisé qu’un membre ne peut pas créer plusieurs comptes avec une même adresse email.

Une fois inscrit, le membre complète son Profil, les informations étant fournies à titre facultatif ou obligatoire, le cas échéant. Ces informations sont publiées sur le site et diffusées auprès des autres membres au travers des services. La diffusion par le membre de ses coordonnées personnelles (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) est expressément prohibée par Pastroptard (voir article 5.1 ci-après).

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque membre dispose d’un identifiant et d’un mot de passe strictement confidentiel et personnel lui permettant d’accéder à son compte.

Le membre ou l’abonné est responsable de l’utilisation des éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit Pastroptard contre toute demande à ce titre, sauf en cas de faute exclusivement imputable à Pastroptard ou de défaillance technique du Services. Par ailleurs, Pastroptard n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant aux Services. Si le membre ou l’abonné a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Pastroptard.

2.2. Procédure et conditions d’abonnement

L’abonnement aux services, avec ou sans option, est payant. Le membre a la possibilité de souscrire un abonnement et, ainsi, de devenir abonné et bénéficier des fonctionnalités propres au type d’abonnement choisi.

Pour ce faire, le membre doit préalablement s’identifier à l’aide de son adresse email et de son mot de passe confidentiel. Après avoir choisi son abonnement et son moyen de paiement, le membre doit valider son paiement. Cette dernière étape formalise la conclusion du contrat d’adhésion aux services payants et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des conditions d’utilisation. Une fois le paiement validé, l’abonné est dirigé vers une page de confirmation de paiement. Pastroptard accuse également réception de l’achat d’un abonnement par courrier électronique.

ARTICLE 3. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’abonné est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la souscription d’un abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier adressé à Pastroptard en remplissant le formulaire de contact , ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à  l’adresse info@pastroptard.com . Seules les demandes liées à l’exercice du droit de rétractation seront traitées à partir de ces adresses de contact. Pour que la rétractation soit effective, l’abonné doit faire parvenir sa demande avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

L’abonné peut, s’il le souhaite, accéder immédiatement aux services payants sans attendre la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code la consommation. Un bouton spécifique est disponible sur la page de confirmation de paiement.

Si l’abonné ne souhaite pas avoir immédiatement accès aux services payants, il peut quitter le site après validation de son paiement et attendre l’expiration du délai de quatorze jours. Néanmoins, si l’abonné se connecte à son compte et utilise les services avant l’expiration de ce délai, cette première connexion à compter de la souscription d’un abonnement constitue une demande expresse de l’abonné d’avoir immédiatement accès aux services payants.

Dans tous les cas, l’accès immédiat aux services ne prive pas l’abonné de son droit de rétractation, qui continue à courir jusqu’à l’expiration du délai de quatorze jours. Toutefois, l’abonné ayant demandé à bénéficier des services payants avant la fin du délai de rétractation devra payer un montant proportionnel à son utilisation des services. Pastroptard remboursera alors à l’abonné le prix de l’abonnement déduction faite du montant correspondant au nombre de jours écoulés entre le jour de la première utilisation de l’abonnement et celui de la réception par Pastroptard de la demande de rétractation, étant précisé que tout jour débuté est dû.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle Pastroptard a été informée de la décision de l’abonné de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’abonné pour la transaction initiale, sauf instruction contraire de ce dernier.

L’abonné trouvera également dans la page Aide des informations complémentaires sur l’étendue et l’application du droit de rétractation.

ARTICLE 4. FONCTIONNALITÉS DES SERVICES

4.1 Fonctionnalités gratuites accessibles aux Membres

L’inscription aux services permet de devenir membre et donne accès à certaines fonctionnalités gratuites. Les fonctionnalités ne sont pas les mêmes selon les services et peuvent évoluer dans le temps. L’inscription gratuite ne permet pas d’utiliser toutes les fonctionnalités du site. Selon les services et sous réserve des éventuelles restrictions définies par les membres, les fonctionnalités gratuites incluent notamment la création du profil, certaines fonctionnalités de recherche et la consultation des profils des autres membres. La communication avec d’autres membres nécessite généralement la souscription d’un abonnement.

4.2 Fonctionnalités payantes accessibles aux seuls Abonnés

La souscription d’un abonnement donne accès aux fonctionnalités décrites sur le site. Le cas échéant, des options complémentaires peuvent êtres souscrites. Les fonctionnalités propres à ces options sont également décrites sur le site concerné.

4.3 Souscription au « Badge »

Cette section ne s’applique qu’aux sites pour lesquels cette fonctionnalité est disponible.

Tout membre ou abonné de sexe masculin a la possibilité de souscrire au « Badge ». Le processus de souscription au Badge est le suivant:

  • Le membre ou abonné doit compléter son Profil à 70% sur les critères suivants: âge, taille, situation maritale, type de relation recherché, nationalité, ethnicité, a des enfants ou souhait d’enfants, silhouette, fumeur, études
  • Le Membre doit ajouter une photo sur son profil
  • Le Membre doit visionner les tutoriels Pastroptard relatifs au Badge disponibles sur les Sites
  • Le membre doit signer la Charte du Gentleman Célibataire disponible sur les Sites

L’obtention d’un Badge est soumise au respect de chacune des conditions visées ci-dessus.

Pastroptard pourra retirer le Badge à tout membre ou abonné dont le comportement ou les propos portent atteinte aux valeurs de sérieux et de courtoisie résultant de l’obtention du Badge. La responsabilité de Pastroptard ne pourra pas être recherchée par un membre ou abonné dans une telle hypothèse. Pastroptard n’offre aucune garantie à l’égard du titulaire du Badge, autre que le respect des conditions de délivrance desdits badges ci-avant énoncées. L’obtention d’un Badge ne pourra être interprétée comme une approbation par la Société Delavis Luxury Consult du comportement du titulaire du badge.

Dans le cas où la responsabilité de Pastroptard serait recherchée par un tiers à raison de tout manquement par un membre ou abonné titulaire d’un Badge, ce dernier s’engage à garantir Pastroptard contre toutes réclamations, actions, dommages, frais ou condamnations prononcés à son encontre et trouvant son origine dans le manquement imputé au membre ou abonné en relation avec la souscription à un Badge.

ARTICLE 5. SERVICES

5.1. Obligations de Pastroptard liées aux Services

L’objet des services, en ce inclus les services payants, n’est pas l’organisation de rencontres « réelles » entre les membres et/ou abonnés, ni le conseil ou le courtage matrimonial en vue de la réalisation d’un mariage ou l’établissement d’une union stable, quelles que soient les motivations personnelles animant un membre ou un abonné à cet égard.

Pastroptard et les Sociétés du Groupe Delavis Luxury Consult excluent expressément toute responsabilité à l’égard des évènements de toute nature qui pourraient survenir lors de rencontres entre membres ou abonnés sur les services ou lors de rencontres « réelles » entre membres ou abonnés à la suite de l’utilisation des services.

L’objet des services, en ce inclus les services payants, n’est pas la fourniture d’un accès au réseau internet, ni la fourniture d’un service de communication électronique au public. En conséquence, Pastroptard et les Sociétés du Groupe Delavis Luxury Consult ne contrôlent pas l’identité réelle des membres ou des abonnés lorsqu’ils se connectent aux sites. Par ailleurs, elles ne contrôlent ni ne modèrent de façon exhaustive les contenus de toute nature que les membres et abonnés peuvent éditer sur les services sous leur responsabilité exclusive. Néanmoins, les photographies et la description figurant sur le Profil de chaque membre ou abonné font l’objet d’une vérification.

Dans ce cadre, il est rappelé aux membres et aux abonnés qu’il leur est interdit de divulguer aux autres membres ou abonnés, par l’intermédiaire des services, toute information permettant leur identification ou leur localisation (nom de famille, adresse postale, email, téléphone…), à l’exception de leur pseudonyme.

5.2. Obligations des Membres et Abonnés

Les dispositions du présent article s’appliquent dès l’inscription ou l’abonnement et demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation des services, sans préjudice des dispositions de l’article 9 « Résiliation ».

Dans le cadre de l’utilisation des services, le membre ou l’abonné s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des autres membres et abonnés, ainsi qu’à respecter les obligations définies ci-après.

5.2.1. Obligations générales:

Le membre ou l’abonné a, de manière générale, pour obligation de:

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de Pastroptard et des autres membres et abonnés ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Pastroptard et les Sociétés du Groupe Delavis Luxury Consult ainsi que par les autres membres et abonnés ;
  • Mesurer qu’il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu’il lui appartient de ne communiquer, via les services, que des informations dont il estime que la diffusion sur les services ne peut lui être préjudiciable.

5.2.2. Obligations Fondamentales:

Le membre ou l’abonné a, de manière générale, pour obligations fondamentales (ci-après, les « Obligations Fondamentales ») de:

  • Utiliser les services dans le respect de leur finalité, qui est de permettre à des personnes de se rencontrer à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales;
  • Ne pas utiliser les services à des fins professionnelles, commerciales, lucratives (publicité, prospection, etc.) ou plus généralement non privées;
  • Ne pas utiliser les services à des fins de racolage ou de prostitution;
  • Ne pas poster, indiquer ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus mensongers;
  • S’interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tous propos ou contenus contraires à l’objet des services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photographies et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre ou un Abonné à Pastroptard doivent être décents et se rapporter exclusivement au membre ou à l’abonné ou, s’ils se rapportent à un tiers, être fournis avec son autorisation expresse et sous la responsabilité exclusive du membre ou de l’abonné concerné;
  • Ne pas harceler d’autres membres ou abonnés;
  • Ne mentionner sur les sites aucune information personnelle fournie par un membre ou abonné à Pastroptard (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un visiteur, membre ou abonné de contacter un autre membre ou abonné sans utiliser les services;
  • Ne pas poster, indiquer ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des sites et services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres et/ou abonnés par l’intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. Pastroptard et les sociétés du Groupe Delavis Luxury Consult se réservent le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un membre ou un abonné afin de préserver une qualité d’utilisation normale des services.
  • Ne pas poster, indiquer ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens hypertextes vers des sites Internet tiers aux sites du Groupe Pastroptard ou vers des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) (ci-après, les « Sites Tiers ») qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet des services.
  • Ne pas poster de photographie(s) ou autre contenu visuel représentant des mineurs.
  • Utiliser ses mots de passe confidentiel et pseudonyme de membre ou d’abonné selon leur stricte finalité d’authentification aux services. A cet égard, le membre ou l’abonné ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon et pour quelque raison que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à un tiers, quel qu’il soit.

Tout manquement aux obligations fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du membre ou de l’abonné à ses obligations contractuelles.

Conformément à l’article 9 « Résiliation », en cas de manquement par un membre ou par un abonné à une ou plusieurs des obligations fondamentales, Pastroptard pourra résilier le contrat et supprimer définitivement le ou les comptes du membre ou abonné concerné au sein de l’ensemble des sites et des services.

ARTICLE 6. PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT

6.1. Prix et modalités de paiement des Services Payants

Les prix et les modalités de paiement sont décrits sur les sites. Le paiement s’effectue soit par carte bancaire (sur internet ou sur un service mobile), soit au moyen d’un service de paiement en ligne (PayPal, etc.) selon les options proposées sur le site concerné. Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

Si une option liée à un abonnement est souscrite en cours d’abonnement, l’abonné bénéficie immédiatement des avantages de l’option. L’abonné est alors facturé au prorata pour la période à compter du jour de la souscription de l’option jusqu’à la fin de l’abonnement en cours.

6.2. Modalités de renouvellement de l’Abonnement

A l’expiration de chaque période de validité, l’abonnement sera renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie, sauf résiliation par l’abonné dans les conditions indiquées à l’article 9 ci-dessous. Dans certain cas, des périodes de renouvellement plus courtes peuvent s’appliquer telles qu’identifiées sur le site au moment de la souscription. Lors du renouvellement, l’abonnement sera facturé à l’abonné sur la base tarifaire non remisée (plein tarif), Options incluses.

En vertu des articles L 215-1 et L241-3 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

Ainsi, Pastroptard informera l’abonné, par courrier électronique envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de l’abonnement initial, du renouvellement de son abonnement et, le cas échéant, des options souscrites, ainsi que de la possibilité de les résilier gratuitement dans les conditions indiquées à l’article 9 des présentes.

En outre, une information sur l’échéance de l’abonnement d’un abonné est fournie aux abonnés dans la rubrique « Mon Compte », qui leur permet de gérer leur abonnement et, le cas échéant, l’annulation du renouvellement automatique.

6.3. Autres services souscrits auprès de tiers

L’abonné peut également souscrire d’autres services ponctuels, tels que l’achat d’applications pour smartphone, voir des offres spéciales. Le cas échéant, ces services ponctuels sont achetés auprès d’autres prestataires et selon d’autres modalités de paiement que celles utilisées pour les Services proposés par Pastroptard (par exemple, iTunes pour l’achat d’une application pour iPhone). Les conditions de facturation, les modalités de paiement ainsi que les modalités de renouvellement et de résiliation propres à ces services ponctuels et à ces offres spéciales seront présentées à l’abonné par le tiers et acceptées par l’abonné préalablement à son achat.

En tout état de cause, l’achat d’applications pour smartphones éditées par Pastroptard ne donne en aucun cas accès aux Services Payants sans la souscription d’un Abonnement.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Contenus diffusés sur les Services

Les dénominations des services, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur les sites et dans les services sont la propriété exclusive du Groupe Delavis Luxury Consult et le cas échéant de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse des sociétés du Groupe Delavis Luxury Consult ou de leurs partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés au membre et à l’abonné sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux services. Toute autre utilisation par le membre ou l’abonné est interdite.

Le membre ou l’abonné s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages des sites, ou les codes informatiques des éléments composant les services et les sites, sous peine de poursuites judiciaires.

7.2. Contenus diffusés par les Membres et Abonnés

Le membre ou l’abonné concède au Groupe Delavis Luxury Consult une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par lui dans le cadre de son inscription ou abonnement et de son utilisation des services ou de la diffusion de son profil sur les services. Cette licence comprend notamment le droit pour le Groupe Delavis Luxury Consult de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus fournis par le membre ou l’abonné (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des services et sur l’ensemble des sites, dans les mailings des Sociétés du Groupe Delavis Luxury Consult et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet, application mobile) dans le cadre des services.

Le membre ou l’abonné autorise expressément le Groupe Delavis Luxury Consult à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d’exécution des conditions d’utilisation entre le membre ou l’abonné et le Groupe Delavis Luxury Consult.

Le membre ou l’abonné s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres membres et abonnés autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des services à des fins personnelles et privées.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

8.1. Fonctionnement des Sites et des Services

Pour utiliser les services, le membre ou l’abonné doit disposer des compétences, des équipements et des logiciels requis pour l’utilisation d’internet ou des applications mobiles des services. Delavis Luxury Consult met en place des mesures de sécurité dans le cadre de l’utilisation de ses services. Pour autant, le membre ou l’abonné reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet ou via les applications mobiles.

Le membre ou l’abonné doit posséder l’équipement, en ce inclus les logiciels et les paramétrages adéquats, nécessaires au bon fonctionnement des services: version la plus récente du navigateur internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres « pop-ups ».

L’utilisation des services sur un MAC nécessite l’utilisation exclusive du navigateur Mozilla Firefox – Delavis Luxury Consult ne garantit pas un fonctionnement optimal des sites et services avec les navigateurs SAFARI ou OPERA. Attention, pour une utilisation complète des services, vous devez disposer de logiciels Adobe flash à jour (téléchargement sur  » www.adobe.com  » ). Selon votre configuration réseau (derrière un pare-feu ou un proxy) la connexion aux Sites pourrait ne pas être possible.

Pastroptard ne garantit pas que les Services seront utilisables si le membre ou l’abonné utilise un utilitaire de « pop-up killer » ou équivalent ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l’utilisation des services.

Pastroptard ne garantit pas que les services seront utilisables si le fournisseur d’accès internet du membre ou de l’abonné est défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l’utilisation des applications pour smartphones souscrites par le membre ou l’abonné directement auprès du fournisseur de l’application suppose que ce dernier dispose d’un smartphone et d’une connexion appropriée.

Pastroptard n’est pas responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation des sites et services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du membre ou de l’abonné, à l’encombrement du réseau internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Pastroptard ayant le caractère d’un cas de force majeure.

L’exploitation des services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, Pastroptard informera les membres et abonnés préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour susceptible d’impacter les services.

8.2. Informations et contenus fournis par les Membres

8.2.1. Les informations fournies par un membre ou un abonné à toute entité du Groupe Delavis Luxury Consult doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres membres et abonnés sont de la responsabilité exclusive du membre ou de l’abonné concerné. Le membre ou l’abonné prend l’initiative de divulguer et de diffuser via les services des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l’encontre du Groupe Delavis Luxury Consult, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité dans la mesure où le membre ou l’abonné a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription ou abonnement aux services, en application des Conditions d’utilisation.

8.2.2. Pastroptard ne peut être tenue pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres membres, les autres abonnés et/ou le membre ou l’abonné lui-même, ni des conséquences découlant de l’utilisation de ces informations et contenus. De même, Pastroptard ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un membre ou un abonné susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres membres, abonnés ou tiers et dont Pastroptard rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un membre, abonné ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable avant sa diffusion ou qu’il n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles au titre des Conditions d’utilisation.

Pastroptard ne pourra voir sa responsabilité engagée par un membre ou un abonné que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par Pastroptard ou par l’un de ses sous-traitants, ayant été la cause exclusive d’un dommage effectif et direct causé au membre ou à l’abonné. Le cas échéant, il incombera à Pastroptard de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Pastroptard ne sera pas responsable des dommages subis par le membre ou l’abonné lorsqu’ils sont causés par ce dernier ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

8.2.3. La qualité des services exigée tant par Pastroptard que par ses membres et abonnés suppose le respect d’une certaine éthique dans l’expression et le comportement des membres et abonnés, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d’éthique, le Groupe Delavis Luxury Consult permet à tout membre et abonné de lui signaler tous contenus (photographie, texte, vidéo), comportements ou propos d’un membre ou d’un abonné qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image ou à l’objet des services, aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs.

En conséquence, les membres et abonnés reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les services sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres membres ou abonnés et d’une modération et/ou d’un contrôle par le Groupe Delavis Luxury Consult, sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révélerait la violation par un membre ou par un abonné des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles au titre des Conditions d’utilisation, Pastroptard pourra exclure ledit membre ou abonné conformément à l’article 9 ci-après. Selon le comportement ou les propos des membres et abonnés, l’équipe de surveillance peut prendre la décision de bloquer toute nouvelle inscription par la personne concernée.

8.2.4. Dans le cas où la responsabilité du Groupe Delavis Luxury Consult serait recherchée à raison d’un manquement par un membre ou un abonné aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des Conditions d’utilisation, ce dernier s’engage à garantir le Groupe Delavis Luxury Consult contre tous dommages, frais ou condamnations prononcés à son encontre trouvant leur origine dans le manquement imputé au membre ou à l’abonné.

8.3. Liens et ressources externes

Pastroptard est uniquement responsable des liens hypertextes qu’elle crée au sein des sites et services et n’exerce aucun contrôle des sites tiers et des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur les sites et les services. Pastroptard ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les sites externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, fonctionnalités, services ou autres éléments disponibles sur ou à partir de ces sites tiers dont il ne lui aurait pas été fait mention, préalablement et effectivement, de leur caractère manifestement illicite, au moyen d’une notification conforme aux dispositions de l’article 6.I.5 de la loi n°2004-575 tel qu’en vigueur au 1er janvier 2017. Il est rappelé que la consultation et l’utilisation de sites tiers sont régies par les conditions d’utilisation de ceux-ci, et qu’elles s’effectuent sous l’entière responsabilité du membre ou de l’abonné.

Toute difficulté relative à un lien doit être signalée à Pastroptard aux coordonnées qui figurent à l’article « Qui sommes-nous ? ».

ARTICLE 9. SUSPENSION DU PROFIL – SUPPRESSION DU COMPTE – RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

9.1 Suspension du Profil

Chaque membre ou abonné peut à tout moment demander la suspension de son Profil, notamment via la rubrique « Mon Compte » dédiée à cet effet, afin de ne plus être visible sur les sites et ne plus recevoir de notifications. Cette suspension est temporaire et n’interrompt pas l’abonnement et les éventuelles options en cours. Le membre ou l’abonné peut réactiver son profil à tout moment.

9.2 Suppression du Compte

Chaque membre ou abonné peut à tout moment mettre fin à son inscription aux services ou à son abonnement en demandant la clôture de son compte auprès de Pastroptard, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique « Mon Compte », par email, formulaire de contact ou par tout moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par Pastroptard de la demande de clôture du compte concerné, et l’abonné ne pourra plus utiliser son abonnement et les éventuelles options en cours. Cette demande ne donne pas droit au remboursement à l’abonné de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de son abonnement et des éventuelles options en cours. Le membre ou l’abonné sera informé par courrier électronique de la suppression de son compte.

9.3 Non-reconduction/Résiliation de l’Abonnement par l’Abonné

L’abonné peut mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement 24h après la souscription et jusqu’à 48h au plus tard avant la date d’échéance de l’abonnement, en se rendant dans la rubrique « Mon Compte ». La résiliation prend alors effet à la date d’expiration de l’abonnement. La résiliation de l’abonnement sera confirmée à l’abonné par courrier électronique qui sera utilisé jusqu’à cette date.

9.4 Résiliation par Pastroptard

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d’utilisation, en cas de manquement grave d’un abonné ou membre, notamment en cas de manquement aux Obligations Fondamentales, Pastroptard pourra supprimer définitivement le ou les comptes du membre ou de l’abonné concerné au sein de l’ensemble des sites et des services, sans préavis ni mise en demeure. Cette suppression n’emporte le droit au remboursement de l’abonné. Le membre ou l’abonné sera informé par courrier électronique de la suppression de son compte.

Cette suppression interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Pastroptard au membre ou à l’abonné ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par Pastroptard du fait de tels manquements.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel des Membres et des Abonnés sont traitées dans le respect de la politique de confidentialité applicable à Pastroptard, laquelle est accessible ici.

ARTICLE 11. INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION

Les Conditions d’utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le membre ou l’abonné et Pastroptard. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de Pastroptard, des Sociétés du Groupe Delavis Luxury Consult et du membre ou de l’abonné relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’utilisation étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par la loi, le règlement ou la décision applicable.

ARTICLE 12. MODIFICATION DES SERVICES ET DES CONDITIONS D’UTILISATION

12.1 Modification des Services

Pastroptard pourra faire évoluer et modifier à tout moment le contenu et/ou les fonctionnalités des services afin d’en améliorer la qualité. Le membre ou abonné sera informé de la nature de ces évolutions ou modifications dès leur mise en ligne sur les sites.

12.2 Modification des Conditions d’Utilisation

Pastroptard pourra modifier à tout moment les Conditions d’utilisation. Le membre ou l’abonné sera informé de ces modifications dès leur mise en ligne sur les sites.

Toute nouvelle inscription ou souscription d’abonnement est soumise aux Conditions d’utilisation alors en vigueur.

Les abonnés inscrits antérieurement à la modification des Conditions d’utilisation auront le choix entre deux options:

  • L’abonné peut accepter directement les nouvelles Conditions d’utilisation; celles-ci lui seront opposables à compter de l’acceptation.
  • L’abonné peut exiger le maintien des Conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de son abonnement, jusqu’à l’échéance de l’abonnement ou des périodes successives de renouvellement tacite de cet abonnement, en faisant la demande expresse auprès de Pastroptard dans un délai d’un (1) mois suivant la date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées, aux coordonnées indiquées à l’article 13 ci-dessous.

A défaut de retour de l’abonné dans le délai d’un (1) mois après leur entrée en vigueur, les Conditions d’utilisation modifiées seront réputées acceptées par l’abonné.

ARTICLE 13. DEMANDE ET RÉCLAMATION

Pour toute demande ou réclamation relative à un  abonnement,  le membre ou l’abonné peut contacter Pastroptard par courrier adressé à Pastroptard en remplissant le formulaire de contact, en prenant le soin d’indiquer ses identifiants personnels.

Le membre ou abonné peut également contacter le service client par courrier électronique ou par téléphone:

  • Du lundi au vendredi de 10h à 18h / info@pastroptard.com

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Ces Conditions d’utilisation sont régies et s’interprètent conformément au droit Français, sous réserve des règles impératives de la loi du pays de résidence du membre ou de l’abonné. La langue d’interprétation est le Français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez prendre contact avec le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Le service du Médiateur ne peut être saisi que sous réserve d’une démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis de Pastroptard qui n’aurait pas permis de trouver une solution amiable à un litige de consommation entre les parties. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici. Le membre ou abonné peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : « http://ec.europa.eu/consumers/odr/ » . La Commission Européenne transférera la réclamation du membre aux médiateurs nationaux compétents.

Conformément aux règles applicables à la médiation, le membre ou abonné devra, avant toute demande de médiation, avoir préalablement notifié le litige en cause à Pastroptard par écrit afin d’obtenir une solution amiable.

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait être trouvé en cas de litige relatif aux Conditions d’utilisation, les juridictions compétentes seront les tribunaux du lieu de résidence du consommateur se situant dans l’un des États membres de l’Espace économique européen ou en Suisse.

ARTICLE 15. QUI SOMMES-NOUS ?

Les Services fournis par Pastroptard aux membres et abonnés en application des présentes Conditions d’utilisation, sont édités par Pastroptard, Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus (France) sous le numéro 401 106 422 (numéro de TVA intracommunautaire : FR37401106422), établie en France, représentée par son Président et directeur de la publication des sites. Les sites sont hébergés sur les serveurs de WordPress.

Pour toute question, vous pouvez contacter Pastroptard en remplissant le formulaire de contact.

Vous avez une question ?

Consultez notre espace support où vous trouverez les questions posées par nos clients et les réponses de l'équipe de pastroptard

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